En France, les procédures de transfert de propriété d'un véhicule immatriculé sont réglementées mais allégées avec la possibilité de déclaration en ligne. La cession de véhicule à deux roues est donc soumise à la même réglementation. Le vendeur et l'acheteur doivent s'y conformer pour rendre légal et officiel l'acte de vente. Voici tout ce qu'il faut savoir concernant les documents requis, les informations à remplir, les procédures à suivre pour établir le certificat de vente d'une moto.
Qu'est-ce qu'un certificat de vente de moto ?
Le certificat de vente de moto est un document officiel obligatoire établi lors de l'acquisition ou la vente d'une moto ou de tout type de véhicules immatriculés. Le document est requis dès qu'il y a un changement de propriétaire à titre gratuit ou à titre onéreux. La dénomination officielle du certificat de vente est certificat de cession. Un modèle standard est disponible en ligne. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 15776*01.
De ce fait, le certificat de vente moto est un contrat par lequel une entité morale ou une personne physique cède la propriété de la moto à une tierce personne. Le document est établi en deux exemplaires.
Pourquoi envoyer un certificat de vente pour une moto ?
Premièrement, non seulement l'établissement du certificat vente vehicule est obligatoire mais il est nécessaire de l'envoyer à l'administration. Cette étape permet au service des immatriculations de mettre à jour sa base de données et les informations concernant le transfert de propriétaire.
Pour le vendeur, le certificat peut lui servir de preuve de cession et lui permet d'enregistrer l'opération de vente. Pour l'acheteur, le certificat lui est nécessaire pour qu'il puisse obtenir une nouvelle immatriculation à son nom. Le vendeur doit également informer son assureur de la cession de la moto.
Ainsi, cette déclaration (envoi de documents en ligne) constitue une garantie et une protection pour l'acheteur en cas d'éventuelles infractions que l'ex-propriétaire peut commettre après l'achat.
Que doit mentionner un certificat de vente pour une moto ?
Le formulaire Cerfa N° 15776 est standardisé et adapté à toutes les opérations de véhicules immatriculés. De ce fait, les informations à insérer sont identiques. Pour la cession d'un véhicule à deux roues (scooter, moto). Le certificat doit être rempli sans aucune rature et signé.
Les informations requises sont :
- Pour l'ancien propriétaire : nom et prénoms, adresse, contact, identité,
- Pour le nouveau propriétaire : nom et prénoms, adresse, contact et d'autres informations d'identification.
- Pour le véhicule objet de la cession : toutes les informations se trouvant sur la carte grise de la moto telles que numéro d'immatriculation, plaques, marque, modèle, date de mise en circulation… Toutes les informations utiles permettant l'identification du véhicule.
En ligne, il existe des guides de remplissage de formulaire pour chaque type de véhicule vendu ou cédé.
Qui est chargé du remplissage du certificat de cession de la moto ?
Théoriquement, c'est l'actuel propriétaire du véhicule ou le vendeur qui est chargé du remplissage du formulaire cession vehicule puisqu'il est le détenteur de la carte grise. Il est donc en charge d'obtenir le formulaire en ligne ou au bureau du service immatriculation. Il peut demander les informations du nouveau propriétaire à ce dernier. C'est au moment de la signature que les vérifications peuvent être effectuées. Attention, le formulaire ne doit comporter aucune rature ni surcharge.
Quels sont les autres documents requis pour une cession de moto ?
À part l'acte de vente véhicule, le nouveau propriétaire doit avoir en sa possession :
- une copie « certifiée » de la pièce d'identité de l'ancien propriétaire,
- la carte grise ou le certificat d'immatriculation du véhicule
- et éventuellement le certificat d'aptitude ou procès-verbal du contrôle technique du véhicule,
- le document d'assurance.
Que faut-t-il savoir de plus sur les informations contenues dans le certificat de cession d'une moto ?
Très importante : sous peine de nullité, il faut que le certificat de cession ne comporte aucune rature. Il faut remplir correctement les informations obligatoires requises dans le formulaire. Avant de signer, il faut également s'assurer que les informations d'identité de l'ex-propriétaire indiquées sur le certificat de cession sont bien celles qui sont mentionnées sur la carte grise. Logiquement, ces informations sont identiques à celles dans les autres documents tels que le document d'assurance et le certificat d'immatriculation. L'ex-propriétaire est le seul signataire valable dans l'acte de vente.
Est-il nécessaire d'envoyer le certificat de vente à la préfecture ?
La modernisation des démarches administratives a allégé la procédure en matière de cession et de demande d'immatriculation. La déclaration peut être effectuée directement en ligne dans son intégralité et il n'est plus nécessaire de passer au bureau de la préfecture pour déposer les dossiers. Quoi qu'il en soit, il est important de garder une copie de toutes les pièces nécessaires pour se protéger contre les éventuels actes malintentionnés de l''ex-propriétaire.
Un décret émis le 9 février 2 009 a permis la déclaration en ligne. L'acheteur dispose d'un mois à compter de la vente pour demander la nouvelle carte grise à son nom. À cet effet, il doit souscrire une nouvelle assurance pour sa moto.